Incroyable, mais vrai ! Le premier-ministre, Nourredine Bedoui, n’était même pas informé de la décision de convoquer le ministre des Finances, Mohamed Loukal, par le parquet du tribunal de Sidi M’hamed, a confirmé Algérie Part au cours de ses investigations.
Bedoui n’a pas été donc associé à cette décision ô combien délicate. C’est une première. Par ailleurs, il semble que cette convocation viole l’article 573 du code de procédure pénale en vigueur en Algérie.
En effet, cet article précise que lorsqu’un membre du Gouvernement, un magistrat de la cour suprême, un wali, un président de Cour ou un procureur général près une Cour, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information.
Dans tous les cas visés au présent article, le magistrat ainsi désigné pour instruire, procède dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, pour l’instruction préparatoire des infractions, sous réserve des dispositions de l’article 574 ci-dessous. Ce dernier précise que dans les cas visés à l’article 573 ci-dessus, les attributions de la chambre d’accusation sont dévolues à une formation de la cour suprême, dont la composition est fixée conformément à l’article 176 du présent code, les attributions du ministère public sont exercées par le procureur général près la Cour suprême.
Et Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat instructeur rend, suivant le cas, une ordonnance de non-lieu ou transmet le dossier dans les conditions ci-après :
1. (Loi n° 90-24 du 18 août 1990). Dans le cas d’un délit, l’inculpé est renvoyé devant la juridiction compétente, à l’exception de celles dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions.
2. Dans le cas d’un crime, le dossier est transmis au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit la formation de la Cour suprême visée à l’alinéa premier, pour la finalisation de l’information. Cette dernière peut soit rendre un arrêt de non-lieu, soit renvoyer l’inculpé devant la juridiction compétente, à l’exception de celle dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions.
Or, dans le cas de Mohamed Loukal, un ministre qui occupe encore ses fonctions au sein du gouvernement, sa convocation judiciaire ne provient pas de la Cour Suprême, mais d’un simple tribunal, celui d’Abane Ramdane à Sidi M’ahmed. C’est un cas inédit. Aucun ministre algérien en poste n’a fait l’objet auparavant d’une telle procédure judiciaire « viciée » puisque ce n’est pas la Cour Suprême qui s’est emparée de ce dossier. Nous y reviendrons.
L’article Exclusif. Convocation de Loukal par la justice : Bedoui n’était pas informé et l’article 573 n’a pas été respecté est apparu en premier sur Algérie Part.
- روابط التحميل والمشاهدة، الروابط المباشرة للتحميل من هنا
إرسال تعليق